Comment accélérer le regroupement familial ?
L’urgence permet d’accélérer une procédure qui traîne parfois en préfecture : le regroupement familial. Lire aussi : Quelle est la date de la réunification du Cameroun ?. L’urgence lorsqu’une personne a demandé le regroupement familial est une notion juridique intéressante.
Quelle est la durée du regroupement familial ? Le délai de traitement administratif d’une demande de regroupement familial est censé être de 6 mois. Cependant, en pratique, il est souvent plus élevé (12 à 18 mois selon les régions).
Comment doit être mon logement pour le regroupement familial ?
Tout d’abord, votre maison doit être suffisamment grande pour accueillir votre famille. Lire aussi : C’est quoi la réunification Koh-lanta ?. S’agissant d’un couple sans enfant, une superficie de 22 à 28 mètres carrés est suffisante, précisant que la France est divisée en trois zones (Zone A : 22m², Zone B : 24m², Zone C : 28m²).
Comment sa se passe la visite de logement OFII ?
Vérification du dossier L’Ofii vérifie le dossier. Si le dossier est complet, le demandeur recevra par courrier une attestation de dépôt précisant la date du dépôt. Le préfet du département de l’intérieur est saisi par l’Ofii. Si le dossier est incomplet, il sera retourné au demandeur par l’Ofii pour qu’il le complète.
Quels sont les papiers à fournir pour un regroupement familial ?
Les documents à joindre sont les suivants.
- 1- Permis de séjour.
- 2- Documents d’état civil. …
- 3- Une lettre expliquant le regroupement familial. …
- 4- Preuve de ressources (à soumettre dans les 12 derniers mois) …
- 5- Preuve d’hébergement.
Quel salaire pour regroupement familial ?
Pour une famille de 4 ou 5 personnes, les ressources mensuelles du demandeur doivent être de 1 365 € en moyenne sur les 12 derniers mois ; Pour une famille de 6 personnes ou plus, le demandeur doit justifier de revenus mensuels de 1 489,46 € en moyenne sur les 12 derniers mois. Lire aussi : C’est quoi la réunification ?.
Comment calculer les ressources d’un regroupement familial ?
Ainsi, pour une famille de 2 ou 3 personnes, vos ressources doivent être égales à la valeur moyenne du SMIC des douze derniers mois. Si votre famille compte 4 à 5 personnes, ce montant augmentera de dix, et de cinq si votre famille compte 6 personnes ou plus.
Quelle surface pour regroupement familial ?
Conditions de logement pour le regroupement familial Lorsqu’il s’agit d’un couple sans enfant, une superficie de 22 à 28 mètres carrés est suffisante, précisant que la France est divisée en trois zones (Zone A : 22m², Zone B : 24m², Zone C : 28m² ).
Qui contacter pour regroupement familial ?
Pour faire une demande de regroupement familial, vous devez imprimer et remplir le formulaire cerfa 11436 05. Vous devez ensuite le transmettre à l’Office territorial de l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration) accompagné des pièces justificatives nécessaires.
Comment prendre un Rendez-vous pour regroupement familial ?
Vous pouvez contacter le call center au 7 499 703 49 74 ; 7 499 704 35 56 pour obtenir un rendez-vous afin de déposer votre dossier directement au Consulat. FRANCE-VISAS : cette option suppose que vous ayez choisi « Installation familiale ou privée » comme « projet » de votre visite.
Qui accorde le regroupement familial ?
Décision du préfet C’est le préfet du département dans lequel réside le demandeur (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou rejette la demande de regroupement familial. Sa décision est notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet auprès de l’Ofii.
Comment faire une demande de changement de statut ?
La demande de changement de statut doit être déposée auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. La demande de changement de statut d’étudiant à salarié passe obligatoirement par une demande d’autorisation de travail.
Comment changer mon statut en ligne ? Demande d’inscription de la modification au RCS en ligne
- Une copie des statuts à jour certifiée conforme par le représentant légal,
- Une copie certifiée conforme du procès-verbal constatant la modification,
- Formulaire « M2 » complété et signé par le représentant légal ou mandataire,
Comment faire un changement de statut vie privée familiale à salarié ?
Concernant les conditions de passage en carte de séjour salarié, vous devez au préalable justifier d’un contrat à durée indéterminée ou d’une promesse d’emploi en contrat à durée indéterminée, dont vous disposez (CESEDA étage L313-10). Vous devez également être en possession d’une autorisation de travail des services de la Directe.
Quel contrat pour changement de statut ?
L’intéressé doit présenter un contrat de travail relatif à sa formation. Il doit également justifier d’une rémunération d’au moins 1,5 fois le SMIC. La situation de l’emploi n’est pas exécutoire. Dans le second cas, le changement de statut d’étudiant à salarié ne serait pas possible.
Quand faire une demande de changement de statut ?
Le mariage ou le divorce, par exemple, sont des choses qui changent la vie et dont il faut tenir compte pour s’assurer que vous demandez le renouvellement approprié du permis de séjour. La situation la plus courante est celle d’un étudiant étranger sollicitant un changement de statut en vue d’obtenir une carte de séjour « salarié ».
Comment changer de statut de titre de séjour ?
Les formulaires de demande de renouvellement doivent être téléchargés sur le site Internet de la préfecture et envoyés par courrier, deux mois avant l’expiration des titres. La procédure est la même pour les demandes de changement de statut.
Quand faire une demande de changement de statut ?
Le mariage ou le divorce, par exemple, sont des choses qui changent la vie et dont il faut tenir compte pour s’assurer que vous demandez le renouvellement approprié du permis de séjour. La situation la plus courante est celle d’un étudiant étranger sollicitant un changement de statut en vue d’obtenir une carte de séjour « salarié ».
Quand changer de statut titre de séjour ?
Le changement de statut se produit généralement pour deux raisons. Soit l’étranger ne remplit plus les conditions d’octroi de son titre de séjour actuel, soit il souhaite en obtenir un plus avantageux (droit au travail pour étudiants, titre de séjour de plusieurs années).
Quand faire le changement de statut ?
Le changement de statut se produit généralement pour deux raisons. Soit l’étranger ne remplit plus les conditions d’octroi de son titre de séjour actuel, soit il souhaite en obtenir un plus avantageux (droit au travail pour étudiants, titre de séjour de plusieurs années).
Quel titre de séjour après les études ?
A la fin de vos études et après l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur français, si votre pays d’origine est concerné ; vous pouvez demander un permis de séjour temporaire pour chercher du travail ou créer votre propre entreprise.
Comment se passe un changement de statut ?
Le changement de statut n’est pas encadré par un texte spécifique puisqu’il s’agit en soi d’une carte de séjour temporaire. Mais un changement de statut peut aussi signifier passer d’un titre de séjour valable un an à une carte pluriannuelle ou une carte de résident.
Quelle surface pour regroupement familial ?
Conditions de logement pour le regroupement familial Lorsqu’il s’agit d’un couple sans enfant, une superficie de 22 à 28 mètres carrés est suffisante, précisant que la France est divisée en trois zones (Zone A : 22m², Zone B : 24m², Zone C : 28m² ).
Comment faites-vous venir les membres de votre famille en France ? Pour faire une demande de regroupement familial, vous devez imprimer et remplir le formulaire cerfa 11436 05. Vous devez ensuite le transmettre à l’Office territorial de l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration) accompagné des pièces justificatives nécessaires.
Quelles sont les conditions pour un regroupement familial ?
Le regroupement familial est soumis à certaines conditions : le demandeur doit avoir 18 mois de résidence légale en France et des conditions d’accueil stables et suffisantes (ressources propres minimales et logement adéquat) ; son conjoint doit être âgé d’au moins 18 ans à la date de dépôt de la demande.
Qui a droit au regroupement familial ?
La procédure de regroupement familial concerne collectivement : Le conjoint majeur (âgé d’au moins 18 ans) d’un ressortissant étranger résidant en France. Enfants mineurs (moins de 18 ans)
Quel papier Faut-il pour un regroupement familial ?
Titre de séjour d’au moins un an (nom salarié, vie privée et familiale, étudiant, visiteur, etc.) Titre de séjour UE ou titre de séjour de longue durée (délivré par la France) de 10 ans . Récépissé de demande de renouvellement d’un de ces titres.
Comment calculer les ressources pour le regroupement familial 2021 ?
Pour une famille de 4 ou 5 personnes, les ressources mensuelles du demandeur doivent être de 1 365 € en moyenne sur les 12 derniers mois ; Pour une famille de 6 personnes ou plus, le demandeur doit justifier de revenus mensuels de 1 489,46 € en moyenne sur les 12 derniers mois.
Comment suivre mon dossier OFII ?
Vous avez déposé un dossier de regroupement familial auprès de l’OFII et souhaitez connaître l’état d’avancement de votre dossier : Si votre dossier est en cours de traitement par l’OFII, vous pouvez uniquement contacter son office des étrangers par mail : rf.lyon@ofii.fr.
C’est quoi le formulaire OFII ?
Une attestation de réception de votre dossier (« Attestation de réception du formulaire de demande d’attestation OFII ») vous sera adressée par courrier, ce document provisoire attestant de la régularité de votre séjour en France jusqu’à la validation de votre visa par l’OFII. .
Quel est le rôle de l’OFII ? L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est l’opérateur principal de la Direction générale des étrangers en France (DGEF), qui conçoit et gère les politiques d’immigration et d’intégration en France.
Quand aller à l’OFII ?
Concrètement, si vous avez reçu des autorités consulaires un visa long séjour valant titre de séjour « salarié », vous devez nous contacter dans les trois mois suivant votre arrivée en France pour faire valider le visa. L’OFII est implanté dans toute la France à travers son réseau de « directions territoriales ».
Quand faire la visite médicale OFII ?
Si vous venez d’entrer en France avec un titre de séjour valant titre de séjour (VLS-TS), vous devez l’avoir validé. Cette démarche se fait sur le site du Ministère de l’Intérieur, dans les 3 mois suivant votre arrivée.
Pourquoi aller à l’OFII ?
Aide au retour et réintégration L’OFII assure la mise en œuvre des dispositifs d’aide au retour volontaire des étrangers en situation irrégulière qui souhaitent rentrer dans leur pays et accompagne ceux, sans ressources, qui souhaitent bénéficier d’une aide au retour humanitaire.
Qui doit passer par l’OFII ?
L’OFII veille à la mise en place de dispositifs d’aide au retour volontaire pour les étrangers en situation irrégulière qui souhaitent rentrer dans leur pays et accompagne les personnes sans ressources qui souhaitent bénéficier d’une aide humanitaire au retour.
Pourquoi passer par l’OFII ?
Le rôle de l’OFII est, comme son nom l’indique, d’accueillir et d’accompagner l’intégration des étrangers venant en France durant les cinq premières années.
Comment faire venir sa fille en France ?
Les mineurs, quel que soit leur âge, sont tenus d’avoir un visa pour entrer en France. Ils doivent donc contacter les autorités consulaires françaises de leur pays. Certains mineurs ne seront pas tenus de demander un visa pour entrer en France de manière régulière.
Comment faites-vous venir votre fille majeure en France ? Pour l’obtenir, votre fille doit se présenter au consulat de France munie de son passeport, d’une copie de son acte de naissance, de trois photos d’identité et d’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois. .
Quel papier Faut-il pour un regroupement familial ?
Titre de séjour d’au moins un an (nom salarié, vie privée et familiale, étudiant, visiteur, etc.) Titre de séjour UE ou titre de séjour de longue durée (délivré par la France) de 10 ans . Récépissé de demande de renouvellement d’un de ces titres.
Où déposer mon dossier de regroupement familial ?
Vous devez l’adresser soit à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de votre département de résidence, soit à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de votre région.
Quelle démarche pour faire venir sa femme en France ?
Vous devez entrer en France avec un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ce visa est un préalable obligatoire. Il permet de séjourner légalement en France pendant sa durée, généralement inférieure ou égale à un an.
Comment faire venir un mineur etranger en France ?
Les mineurs étrangers résidant en France ne sont pas tenus d’être titulaires d’un titre de séjour. A leur demande, un document de circulation peut être délivré qui leur permet uniquement d’entrer sur le territoire français et, plus généralement, aux frontières extérieures de l’espace Schengen sans demander de visa.
Comment regulariser un mineur sans papier en France ?
Pour bénéficier de la régularisation, le gouvernement exige que les parents soient en France depuis cinq ans et qu’un enfant soit scolarisé depuis au moins trois ans.
Comment obtenir un visa pour mineur ?
Visa pour les mineurs scolarisés en France : valable 11 mois maximum Vous pouvez bénéficier de ce visa aux conditions suivantes : Vous devez être âgé de moins de 18 ans. Vous devez être scolarisé ou étudier en France pendant plus de 3 mois. Vos parents veulent vivre à l’étranger.
Comment faire pour ramener ma mère en France pour un problème de santé ?
En effet, il est possible de délivrer un visa long séjour pour l’ascendant dépendant d’un ressortissant français. Pour remplir les conditions de venue en France, vous devez prouver que votre mère ne perçoit aucun revenu dans son pays d’origine et qu’il vous appartient de subvenir à ses besoins.
Comment se faire soigner gratuitement en France pour un étranger ? Comment en bénéficiez-vous ? Pour bénéficier de cet appareil gratuit, vous devez prendre rendez-vous auprès de votre CPAM. Vous recevrez alors une convocation et devrez vous rendre dans l’un des 85 Centres d’examen de santé (CES) présents en France.
Comment faire soigner un parent étranger en France ?
en général, les étrangers (hors UE et hors convention) ne peuvent venir se faire soigner au détriment de la sécurité sociale en France. Il devra prendre soin de lui.
Comment faire venir un parent malade en France ?
un certificat médical vierge à remplir par votre médecin ; une notice expliquant les démarches à suivre ; et une enveloppe « SECRET MEDICAL » avec l’adresse du service médical OFII déjà inscrite. un document à signer par vous permettant à l’OFII de communiquer directement avec le médecin traitant.
Comment prendre en charge un parent étranger ?
Il existe une convention entre la France et certains pays pour une couverture dite « Droit de la famille » des conjoints ou enfants à charge des assurés du régime général de leur pays d’origine, qui peuvent en avoir bénéficié sous certaines conditions.
Comment faire venir des parents en France ?
La procédure de regroupement familial concerne les étrangers non européens. Elle lui permet de faire venir sa famille en France : son conjoint et/ou ses enfants mineurs. Le regroupement familial ne s’applique pas à toutes les familles étrangères. Il existe d’autres procédures pour retrouver sa famille.
Quel salaire pour regroupement familial ?
Pour une famille de 4 ou 5 personnes, les ressources mensuelles du demandeur doivent être de 1 365 € en moyenne sur les 12 derniers mois ; Pour une famille de 6 personnes ou plus, le demandeur doit justifier de revenus mensuels de 1 489,46 € en moyenne sur les 12 derniers mois.
Comment faire pour faire venir ma mère en France ?
Un étranger souhaitant venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile pendant son séjour en France. La demande est faite à la commune.
Comment faire venir sa mère malade en France ?
Comme vous venez d’acquérir la nationalité française, il est possible de faire venir votre mère en France sous certaines conditions. En effet, il est possible de délivrer un visa long séjour pour l’ascendant dépendant d’un ressortissant français.
Comment faire venir un parent malade en France ?
un certificat médical vierge à remplir par votre médecin ; une notice expliquant les démarches à suivre ; et une enveloppe « SECRET MEDICAL » avec l’adresse du service médical OFII déjà inscrite. un document à signer par vous permettant à l’OFII de communiquer directement avec le médecin traitant.
Qui a droit au regroupement familial ?
La procédure de regroupement familial concerne collectivement : Le conjoint majeur (âgé d’au moins 18 ans) d’un étranger résidant en France. Enfants mineurs (moins de 18 ans)
Sources :